Conditions générales

PRÉAMBULE

Le service de mise en réseau Menuiseries-en-stock.pro est géré par la société Celeste, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis au 260, Avenue Pasteur ANGERS 49100, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le 815 206 203 00014. 

La Plateforme Menuiseries-en-stock.pro  permet la mise en relation d’Adhérents vendeurs et/ou acheteurs de produits neufs ou d'occasion. La Plateforme Menuiseries-en-stock.pro permet l’entame de négociations commerciales entre professionnels. Les Adhérents sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. 

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro par les Adhérents vaut pour contrat entre l’Adhérent nouveau et menuiseries-en-stock.com.



Version mise à jour le 27 janvier 2015


01 - TERMES

Plateforme Menuiseries-en-stock.pro : est une structure mettant à disposition sa plateforme en ligne. Celle-ci a pour but la mise en réseau de professionnels.



Produit : désigne les produits de l’amélioration de l’habitat susceptibles d’être proposés par des professionnels sur la plateforme menuiseries-en-stock.pro.



Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.



Adhérent : désigne les professionnels identifiés ayant signés le bulletin d’adhésion à menuiseries-en-stock.pro. Ceux-ci s’engagent, par un contrat de trois ans, à régler la société Celeste par mensualité selon la grille tarifaire établie par menuiseries-en-stock.pro et jouir de l’accès à d’un accès à la platerforme.

02 - OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Adhérents sont autorisés à utiliser la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 - OBLIGATIONS DE MENUISERIES-EN-STOCK.PRO

3.1 Menuiseries-en-stock.pro s'engage à mettre en réseaux les Adhérents sur la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro.



3.2 Menuiseries-en-stock.pro n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.



3.3 Menuiseries-en-stock.pro ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Menuiseries-en-stock.pro ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.



3.4 Menuiseries-en-stock.pro pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

04 - PROCESSUS DE VENTE

4.1 Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par menuseriedoccasion.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

4.2 Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

4.3 Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

4.4 Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

4.5 Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

4.6 Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

Il est obligatoire :

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone

4.7 En tant qu'utilisateur du service menuiseriedoccasion.fr, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :

  • tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • cosmétique, médicament et parapharmacie
  • armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • contenu réservé aux Adultes
  • espèces végétales et animales protégées
  • emploi
  • vin et gastronomie
  • jouets et jeux
  • collection
  • instruments de musique
  • vélo, sport et hobbies
  • animaux
  • livres, CD, DVD, Musique
  • Équipement et vêtement bébés
  • Vêtements adultes, enfant, bijoux
  • Location, colocation, baux commerciaux ...

05 - OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS

5.1 En s'enregistrant auprès de Menuiseries-en-stock.pro, le Adhérent dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Adhérent enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. L’Adhérent s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Adhérent informera Menuiseries-en-stock.pro sans délai et confirmera cette information par courrier.



5.2 Le Adhérent s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Menuiseries-en-stock.



5.3 Le Adhérent s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. L’Adhérent s'engage à informer sans délai Menuiseries-en-stock.pro dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Menuiseries-en-stock.pro se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Adhérents susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Menuiseries-en-stock.pro, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.



5.4 Menuiseries-en-stock.pro se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte en cas de non-respect des conditions d’utilisation.



5.5 L’Adhérent s’engage à fournir les informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

06 - OBLIGATIONS

6.1 Menuiseries-en-stock.pro n’intervient en aucun cas dans le processus de vente.

6.2 Les échanges commerciaux, régit par le tribunal de commerce, doivent être exécutés par les adhérents dans le cadre légal.

6.3 Menuiseries-en-stock.pro n’intervient dans aucune disposition financière entreprit entre professionnels.

07 - RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 N’étant qu’un outil de mise en relation, menuiseries-en-stock.pro n’est en aucun cas des défauts de livraison, de paiement, de conformité etc… menuiseries-en-stock.pro met en relation les professionnels qui entreprennent leurs démarches commerciales propres.

7.2 La non réception de la commande, le défaut de conformité, les garanties légales, les vices cachés, les droits de rétractation, et toutes réclamations sont à la charge des deux parties ayant fait commerce.

08 - RESPONSABILITÉ

8.1 L’adhérent garantit que ses produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

8.2 L’Adhérent garantit à menuiseries-en-stock.pro qu'il en est propriétaire et qu'il dispose librement, y compris s'agissant de biens soumis à une licence d'utilisation.

8.3 menuiseries-en-stock.pro décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc.) du fait d’un Adhérent.

09 - RÉSILIATION

9.1 Le présent contrat est un contrat de trois années. Il est résiliable à tout moment par Menuiseries-en-stock.pro ou par le Adhérent sans motif particulier par simple notification.

9.2  Menuiseries-en-stock.pro se réserve le droit d’exclure l’Adhérent de la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro, dans le cas où celui-ci ne respecte pas les conditions générales de ventes.



9.3 Malgré l’exclusion, l’Adhérent reste tenu au versement des commissions exigibles jusqu’aux termes du contrat.

10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES



10.1 Menuiseries-en-stock.pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Adhérents par tout moyen choisi par Menuiseries-en-stock.pro. A titre occasionnel, Menuiseries-en-stock.pro pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.



10.2 L’Adhérent accèdera à la Plateforme Menuiseries-en-stock.pro par ses propres moyens.



10.3 Les données nominatives relatives aux Adhérents sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



10.4 En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, Celeste ne sera pas en faute. L'invalidité d’une clause Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions générales d'utilisation.



10.5 Le présent contrat est soumis à la Loi française.

ANNEXES

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.



Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L. 211-10 du Code de la consommation


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.



La même faculté lui est ouverte :



1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;



2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.



La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L. 211-12 du Code de la consommation



L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1641 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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